MDPH 10

Orientation et formation professionnelle

L’Orientation Professionnelle s’adresse à des adultes handicapés qui souhaitent bénéficier d’une orientation et d’un reclassement professionnel, en milieu ordinaire, en milieu protégé ou vers une formation.

Textes de Référence :
Code de l’Action Sociale et des Familles : article R.146-25 et L.241.6 III et L 312-1 ; art D. 312-161
Code du Travail : art R 5213

Le demandeur doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc avoir plus de 16 ans.

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées,
 La fonction publique, 
 Les entreprises adaptées qui emploient des personnes handicapées à efficience réduite. Elles permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

Les entreprises de plus de 20 salariés et la fonction publique sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le milieu protégé : les Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (E.S.A.T.)

L’E.S.A.T. accueille le travailleur handicapé qui n’est pas en mesure de travailler en milieu professionnel ordinaire. Il lui permet de travailler dans des conditions adaptées mais aussi de bénéficier d’un accompagnement médico-social et éducatif afin de favoriser son épanouissement personnel et social. Une période d’essai de 6 mois en général précède l’admission définitive.

Pour connaître l’adresse d’un E.S.A.T., consultez la liste des E.S.A.T.

Les lieux d’orientation et de rééducation professionnelle

Centre de Rééducation Professionnelle (C.R.P.) : la personne en situation de handicap qui souhaite approfondir un projet professionnel peut être orientée par la C.D.A.P.H. vers un C.R.P. Il propose des stages de rééducation professionnelle permettant à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante dans un centre offrant un environnement médico-social adapté, avec la possibilité d’être rémunérée. La durée du stage peut aller de 10 à 30 mois.

Centre de Pré Orientation professionnelle (C.P.O.) : le C.P.O. accompagne le travailleur handicapé dans la définition d’un nouveau projet professionnel adapté à son état de santé en tenant compte des restrictions médicales liées à son handicap, ses contraintes personnelles, ses centres d’intérêt…. Le stage se déroule sur une durée maximum de 12 semaines et permet de valider un projet d’orientation, de réorientation ou de reconversion qu’il s’agisse d’accès direct à l’emploi ou d’un projet de formation.

Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et socioprofessionnelle (U.E.R.O.S.) : elle permet d’accompagner la personne atteinte de lésions cérébrales acquises (traumatisme crânien, accident vasculaire cérébral…) dans l’élaboration d’un nouveau projet social et/ou professionnel. La durée maximale de la formation est de 18 semaines et a comme objectifs : l’évaluation des séquelles et potentialité, la définition d’un projet, la proposition d’une orientation sociale et professionnelle adaptée…

 Demande : pour faire une demande d’orientation professionnelle, il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la M.D.P.H. du lieu de résidence un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.


 Durée d’attribution : la durée d’attribution d’une orientation professionnelle doit être comprise entre 1 et 5 ans. La décision d’orientation professionnelle est valable à compter de la décision de la C.D.A.P.H.. En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

 Décision : la décision d’accord ou de rejet de l’orientation professionnelle relève de la C.D.A.P.H., après avis de l’équipe pluridisciplinaire. En savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaire

 Recours : suite à un rejet prononcé par la C.D.A.P.H., il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux. En savoir plus sur les voies de recours

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