MDPH 10

Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) et son complément de ressources

L’A.A.H. constitue un revenu d’existence. Elle vise à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources pour faire face aux dépenses de la vie courante.

Le montant mensuel maximal de l’A.A.H. est de 903,60 € (montant au 01/04/21)

Conditions médicales

L’A.A.H. peut être attibuée aux personnes présentant :

  1. un taux d’incapacité ≥ 80 %
  2. ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, reconnue par la C.D.A.P.H.
    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.

Conditions administratives 

  1. condition d’âge : avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales).
    A noter, qu’à partir de 60 ans, seuls les bénéficiaires avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’A.A.H., lorsque la retraite perçue est inférieure à ce montant.
  2. condition de résidence : résider en France de manière permanente.
    L’A.A.H. peut être ouverte aux personnes de nationalité française mais aussi étrangères si elles disposent d’un titre de séjour ou de documents justifiant la régularité de leur séjour en France.
  3. condition de ressources : les revenus de l’année de référence du demandeur ne doivent pas excéder un certain plafond variant en fonction de la situation familiale.
    En savoir plus sur les conditions de ressources de la CAF de l’Aube.

Ces conditions administratives sont examinées par l’organisme chargé du paiement, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (C.A.F.) ou la mutualité sociale agricole (M.S.A.).

C’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’A.A.H. pour constituer une garantie de ressources. Il tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Le montant mensuel du complément est 179,31 € (montant au 01/04/19)

Attention : depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources n’existe plus.

Si vous bénéficiez du complément de ressources au mois de décembre 2019, vous pouvez continuer à le percevoir pendant une période de 10 ans, jusqu’au 30 novembre 2029, sous réserve de remplir les conditions ci-dessous :

Conditions médicales

Le complément de ressources peut être attribué aux personnes présentant :

  1. un taux d’incapacité ≥ 80 %,
  2. et une capacité de travail reconnue ≤ 5 % (incapacité quasi-absolue de travailler) déterminée par la C.D.A.P.H.

Conditions administratives

  1. le demandeur doit percevoir l’A.A.H. à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident de travail,
  2. le demandeur doit disposer d’un logement indépendant,
  3. le demande ne doit pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis un an.

Pour demander l’A.A.H. et le complément de ressources, il convient d’adresser à la M.D.P.H. le formulaire de demande dûment complété et signé, accompagné du certificat médical et des pièces obligatoires.

  1. formulaire de demande,
  2. certificat médical (et bilan ophtalmologique en cas de problème visuel et/ou bilan auditif en cas de problème auditif),
  3. copie de la pièce d’identité ou copie du titre de séjour en cours de validité,
  4. justificatif de domicile  (et attestation d’hébergement pour une personne hébergée),
  5. en cas de mesure de protection (curatelle, tutelle,…), copie de l’attestation du jugement et pièce d’identité du curateur/tuteur.

Dès réception, la M.D.P.H. instruit le dossier et adresse un accusé de réception ou une demande de pièces complémentaires pour le dossier.

La C.D.A.P.H. décide de l’accord ou du rejet de la demande.

En cas de désaccord avec la décision un recours est possible.

Le droit à l’A.A.H. est ouvert à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la M.D.P.H. pour une durée d’attribution allant de un à cinq ans.

Après accord de la C.D.A.P.H., la décision est transmis à l’organisme payeur (C.A.F. ou M.S.A.) qui examine les conditions administratives et qui détermine le montant versé.

En savoir plus sur les conditions de ressources de la CAF de l’Aube

Sous certaines conditions, l’organisme payeur peut proposer le versement de la majoration pour la vie autonome (M.V.A.) et cela sans démarche particulière de la part du bénéficiaire.

En savoir plus sur la M.V.A.

Textes de référence

  1. Articles L821-1 et suivants ; R821-1 et suivants ; article L381-27 du Code de la sécurité sociale
  2. Article L241-6 ; articles R146-32 et suivants

Liens

  1. L’A.A.H. sur le site de la CAF de l’Aube
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