MDPH 10

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et compléments

L’ A.E.E.H. est une prestation familiale versée par la caisse d’allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales, qui est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

Le montant de l’A.E.E.H. de base s’élève à 132,74 € (montant au 01/04/21)

L’enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans.
Le bénéficiaire de l’A.E.E.H. ainsi que l’allocataire doivent résider en France de façon permanente. S’ils sont de nationalité étrangère, ils doivent posséder un titre de séjour en cours de validité.
Néanmoins, l’allocation peut être perçue à l’étranger lorsque la famille réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

L’A.E.E.H. peut être attribuée lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est :

d’au moins 80 %,

ou compris entre 50 et 79 % si :

  1. l’enfant fréquente un établissement spécialisé,
  2. l’enfant est pris en charge par un service de soins,
  3. l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté,
  4. ou si l’état de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la C.D.A.P.H.

Lorsque l’enfant est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’A.E.E.H. est limité aux périodes de retour au foyer.

Des compléments d’allocation peuvent être attribués. Ils sont au nombre de six.
Le classement dans l’une des six catégories est effectué par la C.D.A.P.H..
Ce complément est versé automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque ces conditions sont remplies.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément AEEH lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.
Le montant mensuel de la majoration pour parent isolé (M.P.I.) varie en fonction des compléments.

Complément 1

Montant mensuel : 99,55 € (au 01/04/21)

Le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles entre 231,37 € et 400,77 €.

Complément 2

Montant mensuel : 269,63 € (au 01/04/21)
Montant mensuel M.P.I. : 53,93 €

Le handicap de l’enfant entraîne :

  1. des dépenses mensuelles entre 400,77 € et 512,32 €,
  2. ou l’embauche d’un tiers au moins 8 h par semaine,
  3. ou la réduction de l’activité professionnelle d’un des parents d’au moins 20 % par rapport à un temps plein

Complément 3

Montant mensuel : 381,63 € (au 01/04/21)
Montant mensuel M.P.I. : 74,67 €

Le handicap de l’enfant :

  1. entraîne des dépenses mensuelles entre 512,32 € et 721,25 €,
  2. ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 h par semaine,
  3. ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 h par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles d’au minimum 243,76 €.

Complément 4

Montant mensuel : 591,39 € (au 01/04/21)
Montant mensuel M.P.I. : 236,44 €

Le handicap de l’enfant :

  1. entraîne des dépenses mensuelles ≥ 721,25 €,
  2.  ou contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
  3. ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 h par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles ≥ 341,15 €
  4. ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne  au moins 8 h par semaine, et entraîne  des dépenses mensuelles 452,70 €.

Complément 5

Montant mensuel : 755,83 € (au 01/04/21)
Montant mensuel M.P.I. : 302,81 €

Le handicap de l’enfant :

  1. contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et entraîne des dépenses mensuelles d’au minimum 295,99 €
  2. ou contraint l’un des parents à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au minimum 295,99 €.

Complément 6

Montant mensuel : 1 126,41 € (au 01/04/21)
Montant mensuel M.P.I. : 443,85 €

Le handicap de l’enfant :

  1. contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille,
  2. ou contraint l’un des parents à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. 

Pour demander l’A.E.E.H. et le complément, il convient d’adresser à la M.D.P.H. le formulaire de demande dûment complété et signé, accompagné du certificat médical et des pièces obligatoires.

  1. formulaire de demande
  2. certificat médical (et bilan ophtalmologique en cas de problème visuel et/ou bilan auditif en cas de problème auditif),
  3. copie de la pièce d’identité d’un des parents et copie de la pièce d’identité de l’enfant (ou copie du livret de famille si l’enfant ne possède pas de carte d’identité)
  4. justificatif de domicile (et attestation d’hébergement pour une personne hébergée)
  5. en cas de mesure de protection (curatelle, tutelle, …), copie de l’attestation du jugement et pièce d’identité du curateur/tuteur

Dès réception, la M.D.P.H. instruit le dossier et adresse un accusé de réception ou une demande de pièces complémentaires pour le dossier.

La C.D.A.P.H. décide de l’accord ou du rejet de la demande.

En cas de désaccord avec la décision un recours est possible.

Le droit à l’A.E.E.H. est ouvert à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la M.D.P.H.

L’allocation est versée mensuellement ou ponctuellement en cas d’hébergement institutionnel de l’enfant, pour les périodes de retours au foyer par l’organisme débiteur des prestations familiales pendant la durée fixée par la C.D.A.P.H. 

Lorsque la C.D.A.P.H. a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à la prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de deux ans.

 

Cas particulier : demande de prestation de compensation du handicap (P.C.H.)

Lorsqu’une demande de P.C.H. aménagement de logement et/ou véhicule est formulée pour un enfant bénéficiaire de l’A.E.E.H. et d’un complément au titre des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la décision d’allocation et de son complément est systématiquement révisée.

Textes de référence

  1. Annexe 2-4 du CASF
  2. Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale
  3. Articles L541-1 à 4 et R541-1 à 10 du Code de la Sécurité Sociale
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