L’A.V.P.F. est une affiliation gratuite et obligatoire au régime général de l’assurance vieillesse, pour les personnes n’exerçant pas ou plus d’activité professionnelle ou exerçant une activité à taux réduit, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap.
La personne handicapée est soit :
- un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans
ou
- un adulte en situation de handicap
Un lien de parenté doit exister entre l’adulte handicapé et la personne aidante. L’adulte en situation de handicap doit être :
- soit le conjoint, concubin ou pacsé, ou l’ascendant, descendant ou collatéral de la personne à affilier (personne aidante),
- soit l’ascendant, descendant ou collatéral du conjoint, concubin, ou pacsé de la personne à affilier (personne aidante). Il n’existe pas de degré maximum dans le lien de parenté.
Il appartient à l’organisme de prestations familiales de vérifier le respect de ces liens de parenté.
De plus, l’adulte en situation de handicap doit remplir certaines conditions liées au handicap (validées par la C.D.A.P.H.) et d’autres liées aux conditions administratives (gérées par l’organisme de prestations familiales après décision de la C.D.A.P.H.).
Les conditions liées au handicap vérifiées par la M.D.P.H. sont :
- avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %,
- avoir besoin d’une assistante permanente au quotidien,
- avoir un domicile commun adulte handicapé / aidant familial.
Les autres conditions (administratives) sont donc vérifiées par l’organisme de prestations familiales (conditions de ressources, lien de parenté, …).
Lorsque la personne handicapée est un enfant de moins de 20 ans il n’est pas nécessaire de déposer une demande auprès de la M.D.P.H. mais cette dernière doit être formulée auprès de l’organisme de prestations familiales (C.A.F. ou M.S.A.).
Lorsque la personne handicapée est un adulte il est nécessaire de déposer une demande auprès de la M.D.P.H.
Le bénéficiaire de l’A.V.P.F. est donc la « personne aidante » mais le dossier déposé auprès de la M.D.P.H. doit être au nom de la personne en situation de handicap.
Après décision favorable de la C.D.A.P.H., le bénéficiaire doit transmettre la notification à l’organisme payeur des prestations familiales (C.A.F. ou M.S.A.).
Le financement de la cotisation est pris en charge intégralement par l’organisme.
Textes de référence
- Articles L381-1 et D381-1 à D381-7 du Code de la Sécurité Sociale