La mention « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et pour laquelle la station debout est considérée pénible.
La pénibilité de la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.

Ses avantages

La C.M.I. priorité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La mention « invalidité » est attribuée à toute personne :

dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,

ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.

La sous-mention « besoin d’accompagnement » peut s’ajouter pour :

les enfants ouvrant droit au 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème complément de l’A.E.E.H.,

les adultes ouvrant droit à l’élément « aides humaines » de la P.C.H.,

les adultes percevant l’A.C.T.P.,

les adultes percevant la M.T.P.,

les adultes percevant l’A.P.A. 

et atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.

La sous-mention « cécité » peut être également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieur à un 20ème de la normale.

Ses avantages

La C.M.I. invalidité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

Dans certains transports en commun, la T.C.A.T., la S.N.C.F., Air France, … il est fixé des droits à réduction sous certaines conditions.

Au niveau fiscal, la C.M.I. invalidité permet d’obtenir :

l’octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul d’impôt sur le revenu,

l’exonération, les abattements ou le dégrèvement partiel éventuels de la taxe d’habitation et de la taxe foncière,

l’exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,

l’exonération d’une partie des cotisations patronales de sécurité sociale.

La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne :

atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,

atteinte d’un handicap qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements,

âgées classées en G.I.R. 1 et 2 pour l’A.P.A. 

L’attribution de cette mention n’est pas liée à un taux d’incapacité mais à un périmètre de marche limité.

Ses avantages

La C.M.I. stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieur à 12 heures.

Son utilisation

La C.M.I. stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée. Elle doit être retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Pour une personne qui demande ou bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), il convient de s’adresser au Pôle des solidarités du Département (direction personnes âgées / personnes handicapées pour y retirer un formulaire de demande. Une fois le formulaire rempli, la demande sera examinée par l’équipe médico-sociale du Département qui prendra un avis.

Département de l’Aube
Pôle des solidarités
Direction personnes âgées / personnes handicapées
Cité administrative des Vassaules
CS 50770 – 10026 TROYES CEDEX
Tél : 03 25 42 48 82

Pour une personne qui n’est ni demandeur, ni bénéficiaire de l’A.P.A. et qui souhaite faire une première demande ou un renouvellement de carte, il convient d’adresser à la M.D.P.H. le formulaire de demande, le certificat médical, les justificatifs d’identité et de domicile et le justificatif de l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie (le cas échéant).

Dans les deux cas, c’est le président du conseil départemental qui, après avis de l’équipe médico-sociale du Département ou de la C.D.A.P.H., décide de l’attribution, ou non, de la C.M.I..
En effet, après instruction de la demande, l’appréciation portée par la C.D.A.P.H. est transmise au président du conseil départemental. La carte est délivrée par le président du conseil départemental au vu de cette appréciation.

La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale qui l’expédie directement au domicile de son titulaire.
Un téléservice mis en place par l’Imprimerie nationale permet au bénéficiaire de la C.M.I. de suivre les étapes de délivrance de la carte : www.carte-mobilite-inclusion.fr ou par téléphone au 0809 360 280
Il permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie par voie dématérialisée.

En cas de désaccord avec la décision du président du conseil départemental, cette dernière peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification. 

En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires de la C.M.I. peuvent en demander un duplicata directement auprès de l’imprimerie nationale à l’aide du téléservice. La fabrication du nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace. Le prix facturé pour un duplicata ou un second exemplaire est fixé à 7,10 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA et de l’envoi par courrier postal.

La C.M.I. est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande.
La C.M.I. peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieur à un an, ni excéder 20 ans.