MDPH 10

Dossier de demande

Télécharger les documents suivants pour faire une demande auprès de la M.D.P.H. 10

le formulaire de demande daté et signé par la personne ou son représentant légal

le formulaire de demande de la PCH au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH.

le certificat médical datant de moins d’un an, signé et tamponné par le médecin complété par un bilan ophtalmologique (seulement en cas de problème visuel) et/ou un bilan auditif (seulement en cas de problème auditif).

Pour les personnes présentant une altération des fonctions mentales, psychiques, cognitives ou ayant un Trouble du Neurodéveloppement, il convient de retourner les questionnaires suivants :

Questionnaire à destination de l’entourage.

Questionnaire à destination de l’équipe soignante.

Ces documents doivent être remplis à l’encre noire et accompagnés des justificatifs suivants :

 la copie lisible d’un justificatif d’identité

  • une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande,
  • pour les mineurs : une photocopie de la pièce d’identité recto/verso de l’enfant ou du livret de famille ET une photocopie de la pièce d’identité recto verso du représentant légal.
  • une photocopie recto verso du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.

 la copie lisible d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
les justificatifs acceptés sont : quittance de loyer, charges de copropriété, contrat de bail, facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’abonnement internet, attestation d’assurance habitation, attestation de domiciliation auprès d’un organisme agréé, attestation d’hébergement dans un établissement médico-social, un centre de détention, un EHPAD…, attestation d’hébergement par une tierce personne, signée, datée et accompagnée d’un des justificatifs de domicile de l’hébergeant.
Attention : les avis d’imposition ou de non-imposition et de taxe foncière ne sont pas acceptés.

 une photocopie de la décision du juge des tutelles pour les personnes sous protection juridique ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité recto verso du curateur/tuteur.

 copie de l’acte de naissance uniquement pour la demande de la PCH au titre de la parentalité

En l'absence de ces documents votre dossier sera déclaré irrecevable

 Les pièces justificatives complémentaires :
Selon la nature de votre (vos) demande(s), des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Vous pouvez également les fournir lors de votre demande en vous référant à la liste figurant à la fin de chaque volet du formulaire, symbolisé par un trombone

  • la carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité ou périmée,
  • le passeport en cours de validité ou périmé,
  • le permis de conduire,
  • le livret de famille avec nom des parents et du mineur concerné,
  • l’acte de naissance du mineur.
  • une quittance de loyer,
  • les charges de copropriété,
  • un contrat de bail (en cas d’emménagement en cours),
  • les factures (ou échéancier) d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone ou d’abonnement internet,
  • l’attestation d’assurance habitation,
  • l’attestation de domiciliation auprès d’un organisme agréé ou auprès d’un CCAS/CIAS pour les personnes sans domicile stable,
  • l’attestation d’hébergement dans un établissement médico-social, un centre de détention, un centre d’hébergement, un EHPAD…
  • l’attestation sur l’honneur d’hébergement par une tierce personne, signée, datée et accompagnée d’un des justificatifs de domicile de l’hébergeant 

Informations utiles

Pour faciliter le traitement du dossier :

 ne pas agrafer les documents,
 fournir des photocopies lisibles,
 écrire à l’encre noire,
 ne pas envoyer de photo,
 transmettre les documents au format A4,
 éviter adhésif et collage,

Quand déposer votre dossier ?

Pour une première demande : à tout moment
Pour une demande de révision : à tout moment, si la situation a évolué
Pour un renouvellement : 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter toute rupture des droits

Publications

Notice « le dossier de demande(s) »

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