MDPH 10

Dossier de demande

Télécharger les documents suivants pour faire une demande auprès de la M.D.P.H. 10

le formulaire de demande daté et signé par la personne ou son représentant légal : formulaire de demande

le formulaire de demande de la PCH au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH : formulaire PCH parentalité

le certificat médical datant de moins de 12 mois complété par le médecin : certificat médical, bilan ophtalmologique (en cas de problème visuel), bilan auditif (en cas de problème auditif).

Ces documents doivent être remplis à l’encre noire et accompagnés des justificatifs suivants :

justificatif d’identité de la personne handicapée ou de son représentant légal (carte nationale d’identité, carte de séjour, …)

justificatif de domicile de moins de 3 mois (et attestation d’hébergement pour une personne hébergée)

attestation de jugement en cas de mesure de protection (curatelle, tutelle, …) et pièce d’identité du curateur/tuteur.

 copie de l’acte de naissance uniquement pour la demande de la PCH au titre de la parentalité

 

Informations utiles

Pour faciliter le traitement du dossier :

écrire à l’encre noire,

ne pas envoyer de photo,

transmettre les documents au format A4,

ne pas agrafer les documents,

éviter adhésif et collage,

fournir des photocopies lisibles 

Qu’est ce qu’un justificatif de domicile ?

Fermer le menu
Agrandir
Changer le contraste