Retrouvez dans cette rubrique les questions les plus souvent posées à l’équipe de la M.D.P.H. 10 sur les prestations financières (P.C.H., A.C.T.P., F.D.C.).
Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)
La prestation de compensation du handicap (P.C.H.) est une aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap afin d’améliorer la vie quotidienne.
Elle peut couvrir des besoins d’aide humaine, d’aide technique, d’aménagement de logement et de véhicule, d’aide animalière, …
Elle n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.).
Pour connaître les montants de la P.C.H., consultez la fiche montant prestations
En savoir plus sur la P.C.H. à domicile et la PCH en établissement.
Non, la P.C.H. ne prend pas en compte l’aide au ménage ni la préparation des repas. Elle ne prend en compte que l’aide apportée directement à la personne (participation à la vie sociale, toilette, habillage, déplacement, alimentation, …)
Non, la P.C.H. ne prend pas en compte les demandes relevant du soin. Il convient de vous rapprocher de votre organisme d’assurance maladie.
Non, l’achat de l’aide technique ne doit pas précéder le dépôt de la demande de P.C.H.. En effet, seuls des devis devront être fournis. L’achat ne devant être effectué qu’après la décision de la commission des droits et de l’autonomoie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).
En savoir plus sur la P.C.H. à domicile et la PCH en établissement.
Une fois le montant de la P.C.H. déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), le service payeur du Département vous adresse une décision de paiement ainsi qu’une demande de pièces nécessaires au versement (factures, coordonnées bancaires, justificatifs de ressources, …).
Pour connaître les modalités, vous pouvez contacter à la D.I.D.A.M.S. :
la direction Personnes Agées/Personnes Handicapées (P.A./P.H.)
mission Aide Sociale aux Adultes (A.S.A.)
cité administrative des Vassaules – 10000 TROYES
au 03 25 42 48 81 ou 82.
Après réception de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), il vous est possible de commander les équipements/travaux d’aménagements sous réserve que vous soyez en capacité de financer le montant restant à charge. En effet, dans le cas contraire, il vous est déconseillé d’engager l’achat ou les travaux pour permettre la recherche de financements complémentaires au moyen du dossier unique de demande de financement (D.U.F.).
En savoir plus sur le D.U.F.
Oui, il vous est possible de demander l’aménagement de votre domicile sous réserve de l’accord de votre propriétaire privé ou social.
Oui, le devis établi pour un aménagement de logement doit être rigoureusement conforme au rapport technique de l’ergothérapeute pour les adaptations spécifiques handicap uniquement. En effet, les frais somptuaires (surface de faïence et de carrelage trop importante, listel, miroir, meuble vasque, sèche serviettes, …) restent à votre charge.
La P.C.H. est une prestation en nature permettant de compenser le handicap en fonction du type et de l’importance du handicap ainsi que du projet de vie de la personne handicapée.
L’A.A.H. vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes handicapées sans ressource ou disposant de ressources modestes.
En savoir plus sur l’A.A.H.
Oui, vous pouvez demander la P.C.H. jusqu’à 75 ans (si vous travaillez encore, il n’y a pas de limite d’âge) et dès lors que les critères d’obtention de la P.C.H. étaient remplis avant vos 60 ans.
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.), vous pouvez demander à bénéficier de la P.C.H. à tout âge (dans ce cas, la P.C.H. remplacera votre A.C.T.P.).
Si vous avez bénéficié de la P.C.H. avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d’ouverture du droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), vous pouvez choisir entre le maintien de la P.C.H. ou le bénéfice de l’A.P.A..
En savoir plus sur les critères d’attribution de la P.C.H.
Non, il n’y a pas de condition de ressources pour bénéficier d’une ouverture de droit à la P.C.H.. Néanmoins, certaines de vos ressources seront prises en compte par le service payeur pour le calcul de prestation.
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)
L’A.C.T.P. est une prestation financière versée par le Conseil Général aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est d’au moins 80 % et dont l’état de santé exige l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence.
Elle n’est pas cumulable avec la P.C.H.. En effet, depuis le 1er janvier 2006, l’A.C.T.P. est remplacée par la P.C.H.
En savoir plus sur le droit d’option A.C.T.P.
Oui, il vous est possible de faire une demande de P.C.H., toutefois, il vous appartiendra de vous prononcer sur le droit d’option et ainsi faire le choix entre le maintien de votre A.C.T.P. ou l’attribution de la P.C.H.. En effet, ces deux prestations ne sont pas cumulables.
En savoir plus sur le droit d’option A.C.T.P.
Non, si vous optez pour la P.C.H., il ne vous sera plus possible de bénéficier de l’A.C.T.P.. En effet, le choix de la P.C.H. est définitif.
En savoir plus sur le droit d’option A.C.T.P.
Dossier Unique de demande de Financement (D.U.F.) et Fonds Départemental de Compensation du Handicap (F.D.C.H.)
Le D.U.F. a pour objectif de rechercher des financements complémentaires afin de réduire au maximum le montant restant à la charge du bénéficiaire. Ce dossier intervient pour les projets d’aménagements de logement, de véhicule et l’acquisition d’aides techniques.
Le D.U.F. est instruit par le travailleur médico-social après l’intervention des financements légaux (remboursements de la sécurité sociale, de la mutuelle, P.C.H., subventions A.N.A.H. et A.G.E.F.I.P.H., …).
En savoir plus sur le D.U.F.
La M.D.P.H. se charge d’adresser une copie de la notification à l’organisme payeur. Ce dernier vous demandera si besoin des justificatifs complémentaires pour vérifier les conditions de ressources et permettre le paiement le cas échéant.
Il convient d’informer l’organisme payeur et la M.D.P.H..
En savoir plus sur l’hospitalisation et la PCH