MDPH 10

Fonds Départemental de Compensation (F.D.C.)

Le F.D.C. est une aide financière complémentaire à la prestation de compensation du handicap (P.C.H.) ayant pour but de réduire les frais de compensation à la charge du bénéficiaire après participation des financeurs sollicités par l’intermédiaire du dossier unique de demande de financement (D.U.F.).

Le F.D.C. peut intervenir pour les projets d’aménagement du logement, du véhicule et l’acquisition d’aides techniques.

  • Moins de 20 ans : être bénéficiaire d’un complément d’AEEH ou bénéficiaire de la PCH.
  • Plus de 20 ans : être bénéficiaire de la PCH.

En savoir plus sur l’AEEH et compléments

En savoir plus sur la PCH

La demande doit être constituée par un travailleur médico-social à l’aide du Dossier Unique de demande de Financement (D.U.F.).

En savoir plus sur le D.U.F. 

Sauf exception, le demandeur conserve à sa charge, une participation égale à 10% de ses ressources annuelles nettes d’impôt (en application de l’art L 146- 5 al. 2 du C.A.S.F).

Dans le cas où une participation du F.D.C. est accordée, le bénéficiaire aura :

1 an pour présenter les factures d’aides techniques,

1 an (début des travaux) et 3 ans (achèvement des travaux) pour présenter les factures d’aménagement du logement,

1 an pour présenter les factures d’aménagement du véhicule,

à compter de la date de notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

L’intervention d’une éventuelle participation du F.D.C. est décidée par le comité d’attribution.

En cas de désaccord avec la décision le bénéficiaire peut, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, solliciter auprès du Directeur de la M.D.P.H. un réexamen de son dossier.

Le versement du F.D.C. est effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire. Avec son accord, l’aide peut être versée directement sur le compte bancaire du fournisseur ou  de l’entreprise.

Dans les deux cas, les justificatifs de dépense devront être adressés à la Mission Coordination des Aides Financières de la M.D.P.H..

Textes de références

Art L.146-5 du CASF
Art D.146-31-6 du CASF 
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

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