MDPH 10

Vie quotidienne

Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) et son complément de ressources

L'A.A.H. vise à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources pour faire face aux dépenses de la vie courante.

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et compléments

L’ A.E.E.H. est une prestation familiale versée par la CAF ou l’organisme débiteur des prestations familiales, qui est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) en établissement

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont également éligibles à la P.C.H.

Carte Mobilité Inclusion (C.M.I)

Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (C.M.I.) destinée à leur faciliter la vie quotidienne.

Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (A.V.P.F.)

L’A.V.P.F. est une affiliation gratuite et obligatoire au régime général de l’assurance vieillesse, pour les personnes n’exerçant pas ou plus d’activité professionnelle ou exerçant une activité à taux réduit, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap.

Dossier Unique de demande de Financement (D.U.F.)

Il s’agit d’un service rendu à titre facultatif afin d’assurer, pour les bénéficiaires qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du plan de compensation.

Fonds Départemental de Compensation (F.D.C.)

Le F.D.C. est une aide financière complémentaire à la prestation de compensation du handicap (P.C.H.) ayant pour but de réduire les frais de compensation à la charge du bénéficiaire après participation des financeurs sollicités par l’intermédiaire du dossier unique de demande de financement (D.U.F.).

Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) à domicile

La P.C.H. est régie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)

C’est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Départemental aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est d’au moins 80 % et dont l’état de santé exige l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence (faire sa toilette, s’habiller, marcher…).

Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (A.C.F.P.)

C’est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Départemental aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est d’au moins 80 %. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Vie professionnelle

Orientation et formation professionnelle

L’Orientation Professionnelle s’adresse à des adultes handicapés qui souhaitent bénéficier d’une orientation et d’un reclassement professionnel, en milieu ordinaire, en milieu protégé ou vers une formation.

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) offre pour son titulaire, des possibilités spécifiques pour suivre des formations, pour accéder au marché du travail (en milieu ordinaire ou protégé) ou se maintenir dans son emploi.

Orientation vers des établissements et services médico-sociaux

Lorsque le besoin de compensation le nécessite et quel que soit son taux d’incapacité, la personne adulte en situation de handicap peut bénéficier d’un accompagnement dans un établissement ou par un service médico-social.

Vie scolaire ou étudiante

Service social en faveur des élèves du département de l’Aube

La circulaire du 23 mars 2017 a actualisé les missions du service social en faveur des élèves de l’Aube.

Coordinatrice petite enfance et handicap

Dans la continuité des travaux menés par la Commission Départementale de l’Accueil des Jeunes Enfants sur la thématique de l’accès des enfants en situation de handicap aux différents modes d’accueil, l’UDAF a créé un poste de coordinatrice petite enfance et handicap.

Mission handicap de l’université de Champagne-Ardenne

Tout étudiant, ou futur étudiant de l'Université de Champagne-Ardenne en situation de handicap peut avoir accès aux services de la mission handicap.

Etablissements et services médico-sociaux

Un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) apporte un suivi médical, paramédical, éducatif et pédagogique dans les différents lieux de vie de l’enfant. Il tend à favoriser l’intégration scolaire et sociale du jeune.

Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.)

Le projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) qui est un volet du plan personnalisé de compensation (P.P.C.) a pour objet de définir et coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève présentant un handicap.

Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) (Ex-A.V.S.)

L’A.E.S.H. a vocation à accompagner l’élève handicapé, scolarisé dans un établissement public, ou privé sous contrat.

Voies de recours

Recours administratif préalable obligatoire

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH ,la personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la C.D.A.P.H.

Procédure de conciliation

En cas de désaccord avec la décision de la C.D.A.P.H., la personne handicapée peut demander au directeur de la MDPH de désigner un conciliateur (personne qualifiée indépendante), qui examinera sa requête et produira un rapport, dans un délai de 2 mois.

Recours contentieux

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif , dans un délai de 2 mois.

Déroulement de la procédure

Déroulement de la procédure

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