MDPH 10

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA MDPH

1. Qu’est-ce qu’une politique de confidentialité ?

Une politique de confidentialité vise à vous informer, en tant qu’usager :

  • Données personnelles : on appelle données personnelles les informations qui nous permettent de vous reconnaître.

    Par exemple, votre nom, prénom, adresse postale, photographie ou bien votre adresse mail sont des données personnelles.

  • Traitements sur des données personnelles : ce sont toutes les actions qu’on peut effectuer sur des données personnelles.

    Par exemple, le fait de classer, envoyer, consulter, supprimer des données personnelles sont des traitements.

2. Qui traite vos données personnelles ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aube (ci-après « MDPH ») située à la Cité Administrative des Vassaules, rue Grégoire-Pierre Herluison, 10026 (TROYES)

3. Quelles sont les données personnelles traitées ?

La MDPH traite des données qui lui permettent de vous reconnaître dans les différentes situations citées ci-dessous.

3.1. Sur notre site internet

Dans le cadre de la gestion de son site internet, la MDPH est amenée à traiter les catégories de données personnelles suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Communiquer des informations (actualités, informations sur vos droits, newsletter)
Intérêt public : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Permettre le suivi de vos demandes en cours
Répondre à vos demandes

Les cookies présents sur le site internet sont uniquement déposés afin d’assurer son bon fonctionnement, ils ne nécessitent pas votre consentement.

3.2. Lors du dépôt de votre demande

Dans du dépôt et de l’enregistrement de vos demandes, la MDPH est amenée à traiter les données personnelles suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Accueillir et gérer les rendez-vous pour vous accompagner dans vos demandes
Intérêt public : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Gérer vos dossiers et le transfert vers d’autres MDPH
Participer aux forums dédiés au handicap
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH

3.3. Lors des consultations avec l’équipe pluridisciplinaire

Dans le cadre du dépôt et de l’évaluation de votre dossier, différentes commissions peuvent exiger des évaluations par l’équipe pluridisciplinaire.

  • L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et des barèmes et/ou critères d’ouverture de droits définis par voie réglementaire (ex : psychologue, médecin, travailleur médico-social, ergothérapeute…).

A ce titre, la MDPH est amenée à traiter les données personnelles suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Réaliser des consultations médicales et psychologiques et élaborer la documentation associée (GEVA, rapports)
Intérêt public : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Evaluer le besoin de prestation de compensation du handicap et élaborer la documentation associée
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH

3.4. A l’évaluation de votre dossier

Dans le cadre de l’évaluation de votre dossier dans ses différentes commissions, la MDPH est amenée à traiter les données personnelles suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Gérer la cellule de pré-tri afin d’évaluer la demande avant transmission à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CADPH)
Intérêt public : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Gérer l’unité d’expertise afin de déterminer la nécessité d’évaluations complémentaires par l’équipe pluridisciplinaire
Gérer l’unité d’évaluation afin de déterminer les droits et le besoin d’intervention supplémentaire de l’équipe pluridisciplinaire
Gérer l’instance Technique d’Evaluation et de Coordination (ITEC) afin de coordonner les évaluations de l’équipe pluridisciplinaire et d’étudier les plans personnalisés de compensation
Gérer la CDAPH
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH

3.5. Lors de l’attribution et du suivi de vos droits et prestations

Dans le cadre de l’attribution et du suivi de certains droits et prestations notamment l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la MDPH est amenée à traiter les données suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Gérer la prestation de compensation du handicap
Intérêt public : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Gérer votre projet professionnel dans le cadre de l’allocation aux adultes handicapées (DESP)
Gérer l’orientation vers un établissement social ou médico-social adapté (DEMS)
Gérer la préadmission en établissements et services pour enfants et adultes en situation de handicap (ESMS)
Gérer le suivi des mises en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE)
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH

3.6. En cas d’intervention d’urgence

Dans le cadre d’une problématique exceptionnelle telle qu’une suspicion de maltraitance ou un besoin urgent d’établissement social ou médico-social, la MDPH peut être amenée à traiter les données suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Suivre la disponibilité d’accueil dans les établissements médico-sociaux
Intérêt public : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Gérer les suspicions de maltraitance et la mise en place de mesures de protection
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH

3.7. Pour vos demandes de recours financiers

Dans le cadre du dispositif « Réponse Accompagnée pour Tous » ou d’un besoin de compensation financière, la MDPH peut être amenée à traiter les données suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Gérer le dispositif « Réponse Accompagnée pour Tous » pour l’accompagnement des personnes sans droits
Intérêt public : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Gérer le fond de compensation relatif à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son comité d’attribution
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH

3.8. Pour vos demandes de recours administratifs et les contentieux

Dans le cadre des recours administratifs et des contentieux, la MDPH est amenée à traiter les données personnelles suivantes :

Objectifs FONDEMENT JURIDIQUE
Gérer les recours administratifs suite à un refus d’allocation/prestation
Intérêt public : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Gérer les contentieux
Elaborer les statistiques sur l’activité de la MDPH
Obligation légale : obligation de transparence des activités de la MDPH
Gérer des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles
Obligation légale de répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Ces données personnelles ne sont traitées que de façon légale, et sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.

5. Qui peut accéder à vos données ?

En considération stricte des objectifs poursuivis, les personnes suivantes peuvent accéder à vos données :

6. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données en dehors du territoire de l’Union européenne.

7. Vos données personnelles sont-elles protégées ?

Nous protégeons vos données personnelles en mettant en place des mesures de sécurité adaptées aux risques encourus lors des traitements effectuées sur vos données personnelles. Nous mettons également en place des moyens afin de prévenir, dans la mesure du possible, toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé à vos données personnelles.

8. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Vous avez le droit :

Vous pouvez exercer ces droits par :

Courrier postal

Cité administrative des Vassaules
Rue Grégoire-Pierre Herluison
CS 50770
10026 TROYES cedex

Téléphone

03 25 42 65 70

9. La politique de confidentialité est-elle mise à jour ?

La MDPH est susceptible de modifier la présente politique de confidentialité. Nous veillerons à vous informer de toute modification sur notre site internet mais également par mail ou courrier postal.

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