MDPH 10

Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) à domicile

La P.C.H. est régie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La P.C.H., mise en place depuis le 1er janvier 2006 est une aide qui sert à financer des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an.

Elle concerne les personnes qui présentent une difficulté absolue pour accomplir une activité relevant des actes essentiels de l’existence, ou une difficulté grave pour accomplir deux activités essentielles.

la difficulté absolue est caractérisée par l’impossibilité de la personne à réaliser elle-même une activité, 

la difficulté grave se caractérise par un accomplissement difficile et altéré par rapport à une activité habituellement réalisée.

L’appréciation du niveau de difficulté se fait par référence aux modalités habituelles de la réalisation de l’activité concernée par une personne du même âge.

La P.C.H. est amenée à remplacer progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.).

La P.C.H. a pour but de permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.

Les activités sont réparties en quatre grands domaines :

les tâches et exigences générales, relation avec autrui (s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement avec autrui…)

la mobilité, la manipulation (se mettre debout, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du domicile, utiliser la préhension de la main dominante…)

l’entretien personnel (se laver, s’habiller, s’alimenter, éliminer…)

la communication (parler, utiliser des appareils de communication, entendre…)  

A noter : la P.C.H. ne peut pas prendre en charge uniquement les besoins ménagers et la préparation des repas.

Toute personne handicapée peut bénéficier de la P.C.H. sous trois conditions.

Condition de résidence

Résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques). Les personnes de nationalité étrangère doivent détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Condition d’âge

Avoir entre 0 et 60 ans (ou moins de 75 ans dès lors que les critères retenus au titre de la P.C.H. étaient remplis avant 60 ans).

Condition liée au handicap

Présenter de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an :

une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielles,

une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

Spécificités pour les forfaits :

forfait cécité : présenter une vision centrale, après correction, nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, 

forfait surdité : présenter une perte auditive moyenne supérieure à 70 dB et recourir aux dispositifs de communication adaptée nécessitant une aide humaine telle que la langue des signes.

La P.C.H. se décline en 5 éléments :

  • aide humaine et forfaits (cécité et surdité),
  • aide technique,
  • aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports,
  • aides spécifique et exceptionnelle,
  • aide animalière.

Aide humaine

soit l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels,

soit l’état de la personne requiert la présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière,

soit l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap.

La P.C.H. aide humaine est fixée pour une période de 10 ans. Un montant maximal attribuable de l’aide humaine est prévu. Il est calculé en multipliant le tarif horaire le plus élevé de cet élément par la durée quotidienne maximale possible qui est fixée par un référentiel annexé au code de l’action sociale et des familles. Le tout est multiplié par 365 jours et divisé par 12 mois.

Spécificités pour les forfaits

forfait cécité : forfait de 50h/mois calculées sur la base du tarif applicable à l’emploi direct, soit 689 €/mois (tarif au 01/07/21) 

forfait surdité : forfait de 30h/mois calculées sur la base du tarif applicable à l’emploi direct, soit 413,40 €/mois (tarif au 01/07/21)

Ouverture aux parents handicapés

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap bénéficiant de la PCH ont droit à une aide pour la prise en charge des besoins relatifs aux actes quotidiens liés à la parentalité.

Il s’agit d’une aide forfaitaire, mensuelle, calculée sur la base de l’âge du plus jeune des enfants du bénéficiaire, attribuée une seule fois au bénéficiaire quel que soit le nombre d’enfants de ce bénéficiaire (rémunération d’un intervenant pour réaliser certaines tâches quand les enfants ne sont pas autonomes pour les gestes du quotidien, notamment).
Si le bénéficiaire de la PCH a plusieurs enfants, le forfait accordé au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants.
Le forfait est majoré de 50 % si le bénéficiaire est en situation de monoparentalité.
Les deux parents peuvent bénéficier du forfait dès lors qu’ils sont éligibles à l’élément aide humaine de la PCH, quelle que soit leur situation familiale.

Les montants forfaitaires accordés varient selon l’âge de l’enfant :

  • pour un enfant de moins de 3 ans, 900 €/mois, 1 350 €/mois pour les familles monoparentales,
  • pour un enfant de 3 à 7 ans, 450 €/mois, 650 €/mois pour les familles monoparentales,

Aide technique

L’aide technique est définie par l’article D.245-10 comme « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, qu’il soit acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».

La prise en charge par la P.C.H. diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) par la Sécurité Sociale.
Le montant total est fixé à 3 960 € par période de 3 ans.

Ouverture aux parents handicapés

Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée ponctuellement, pour chacun des enfants (achats de matériel spécialisé de puériculture, par exemple). L’aide n’est pas majorée en cas de monoparentalité.
Les deux parents peuvent bénéficier du forfait dès lors qu’ils sont éligibles à la PCH, quelle que soit leur situation familiale.
Le montant de l’aide et la temporalité de versement sont les suivants :

  • 1 400 € à la naissance de l’enfant ;
  • 1 200 € à son 3ème anniversaire ;
  • 1 000 € à son 6ème anniversaire.

Aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports

L’aménagement du logement a une destination identifiée : maintenir ou améliorer l’indépendance de la personne (circulation, utilisation des équipements « indispensables à la vie courante », se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité, faciliter l’intervention des aidants).

Le montant maximal de la P.C.H. pour l’aménagement de logement est de 10 000 € pour une durée de 10 ans. Le tarif de la P.C.H. varie en fonction du coût des travaux :

travaux jusqu’à 1 500 € : prise en charge à hauteur de 100 % du coût des travaux retenus

travaux au-delà de 1 500 € : prise en charge à hauteur de 50 % du coût des travaux retenus.

Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que la personne fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais de déménagement peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € pour une durée de 10 ans.

L’aménagement du véhicule concerne le véhicule habituel de la personne, qu’elle soit conductrice ou passager.

Le montant maximal de la P.C.H. pour l’aménagement du véhicule est de 5 000 € pour une durée de 5 ans. Le tarif de la P.C.H. varie en fonction du coût des travaux :

travaux jusqu’à 1 500 € : prise en charge à hauteur de 100 % du coût des travaux retenus

travaux au-delà de 1 500 € : prise en charge à hauteur de 75 % du coût des travaux retenus.

Bon à savoir pour l’aménagement du poste de conduite : handicap et permis de conduire

Les surcoût liés aux transports peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit :

de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,

ou de déplacements entre le domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

Le tarif de la P.C.H. équivaut à :

0,50 €/km pour les trajets en voiture particulière,

75 % des surcoûts pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport.


Aides spécifique et exceptionnelle

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la P.C.H.. Il peut s’agir par exemple des frais liés à l’incontinence, à l’abonnement à la téléassistance, au portage de repas. Le montant de prise en charge par la P.C.H. est de 75 % dans la limite de 100 €/mois.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la P.C.H.. Il peut s’agir par exemple des frais de réparations d’un fauteuil roulant. Le montant de prise en charge par la P.C.H. est de 75 % dans la limite de 1 800 € pour une durée de 3 ans.


Aide animalière

L’aide animalière est destinée à l’entretien d’un animal concourant au maintien ou à l’amélioration de l’indépendance de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Dans ce cas le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés (frais relatifs aux chiens guides d’aveugle).
Le montant maximal est de 3 000 € pour une durée de 5 ans (ou 50€/mois).

Pour demande la P.C.H. il convient d’adresser à la M.D.P.H. le formulaire de demande dûment complété et signé, accompagné du certificat médical et des pièces obligatoires.

formulaire de demande

certificat médical (et bilan ophtalmologique en cas de problème visuel et/ou bilan auditif en cas de problème auditif),

copie de la pièce d’identité d’un des parents et copie de la pièce d’identité de l’enfant (ou copie du livret de famille si l’enfant ne possède pas de carte d’identité)

justificatif de domicile (et attestation d’hébergement pour une personne hébergée)

en cas de mesure de protection (curatelle, tutelle, …), copie de l’attestation du jugement et pièce d’identité du curateur/tuteur 

Dès réception, la M.D.P.H. instruit le dossier et adresse un accusé de réception ou une demande de pièces complémentaires pour le dossier.

Après avoir recueillis tous les éléments nécessaires, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation propose, dans le cadre du projet personnalisé de compensation (P.P.C.), des aides qui répondent aux besoins de la personne en situation de handicap.

La C.D.A.P.H. décide de l’accord ou du rejet de la demande.

En cas de désaccord avec la décision un recours est possible.

La P.C.H. est versée mensuellement par le service Direction Personnes âgées, personnes handicapées du Département.


A la demande de la personne en situation de handicap, ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu’ils relèvent d’une aide technique, d’un aménagement du logement ou du véhicule, d’aides spécifiques ou exceptionnelles ou animalières. Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à trois.

Le président du conseil départemental peut à tout moment faire un contrôle (sur place ou sur pièces) pour vérifier la bonne utilisation des prestations versées.

P.C.H. ou complément A.E.E.H (pour les enfants de 0 à 20 ans)

La possibilité de choix entre la P.C.H. et les compléments de l’A.E.E.H. est ouverte quel que soit le complément auquel ouvre droit le bénéficiaire de l’A.E.E.H. Il peut intervenir sur demande de la famille soit :

lors d’une première demande de P.C.H.,

à l’occasion du renouvellement de l’A.E.E.H.,

en cas de changement de la situation qu’il soit lié à une évolution du handicap ou à des factures ayant déterminé les charges prises en compte (changement dans la situation familiale, changement d’une aide technique du fait de la croissance de l’enfant, …). 

Textes de référence

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 et Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatifs à la P.C.H. à domicile pour les personnes handicapées

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la P.C.H. mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du C.A.S.F.

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du C.A.S.F. établissant le référentiel pour l’accès à la P.C.H.

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R245-36 du code l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.

Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la P.C.H.

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la P.C.H.

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la P.C.H. mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L245-3 du C.A.S.F.

Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la P.C.H. mentionné au 1° de l’article L245-3 du C.A.S.F.

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la P.C.H. mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L245-3 du C.A.S.F.

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 et Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatifs à l’accès des enfants à la P.C.H.

Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément d’A.E.E.H. et la P.C.H.

Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la P.C.H. mentionné au 1° de l’article L245-3 du C.A.S.F.

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la P.C.H. prévue à l’article D.245-9 du C.A.S.F.
Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé

Liens 

Site du Département de l’Aube – Des aides personnalisées, pour vivre chez soi

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