MDPH 10

Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) en établissement

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont également éligibles à la P.C.H.

Les règles de détermination du montant de la prestation sont distinguées selon que :

  1. l’hospitalisation ou l’hébergement intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile,
  2. la demande de  prestation de compensation intervient pendant l’hospitalisation ou l’hébergement.

Lorsque l’hospitalisation dans un établissement de santé ou l’hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, intervention en cours de droit à la prestation de compensation à domicile, le montant mensuel de l’élément « aides humaines » est réduit à 10 % du montant versé avant l’hospitalisation ou l’hébergement.
Toutefois, il ne peut être inférieur à 4,75 fois le montant du S.M.I.C. horaire brut pendant le mois de droit, ni supérieur à 9,5 fois ce même montant.
La réduction n’intervient qu’au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. En revanche, pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement, le versement intégral de la prestation est rétabli.
Les autres éléments de la prestation ne subissent aucune réduction.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée (C.D.A.P.H.) fixe les montants des différents éléments de la prestation.

  1. aide humaine : la C.D.A.P.H. décide de l’attribution de l’aide humaine pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit et servi pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement est fixé à 10 %. Ce montant ne peut être inférieur à 0,16 fois le S.M.I.C. horaire brut applicable pendant le mois de droit, ni supérieur à 0,32 fois ce même montant
  2. aides techniques : la C.D.A.P.H. décide du montant des aides techniques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.
  3. surcoûts liés aux transports : en principe, le montant total attribuable en cas de surcoûts liés aux transports est de 5 000 €. Cependant, lorsque la C.D.A.P.H. constate la nécessité pour la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers ou d’effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 km entre son domicile et un établissement, le montant attribuable est porté à 12 000 €.
  4. aménagement du logement : peuvent être pris en charge les frais d’aménagement de logement exposés par les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.) et par les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an au domicile.
  5. frais spécifiques et/ou exceptionnels : la C.D.A.P.H. fixe le montant des frais comme ceux relatifs à l’acquisition ou à l’entretien des produits liés au handicap, en prenant en compte des charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement.

Textes de référence

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 (version initiale) relatif à la prestation de compensation en établissement

Liens

Site du Département de l’Aube – Des aides personnalisées, pour vivre chez soi

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