MDPH 10

Procédure de conciliation

En cas de désaccord avec la décision de la C.D.A.P.H., la personne handicapée peut demander au directeur de la MDPH de désigner un conciliateur (personne qualifiée indépendante), qui examinera sa requête et produira un rapport, dans un délai de 2 mois.

A réception du rapport de conciliation, si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision, cette dernière aura la possibilité de faire un recours administratif.

La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

En savoir plus sur la mission de conciliation 

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