Retrouvez dans cette rubrique les questions les plus souvent posées à l’équipe de la MDPH 10 sur les procédures et fonctionnement interne et externe.
L’accueil de la MDPH est ouvert du lundi après-midi au vendredi de 9 h – 12 h et 14 h – 17 h.
Des fermetures exceptionnelles peuvent survenir (ponts, jours fériés, …) ces dernières seront annoncées dans la rubrique «actualités» de ce site.
La M.D.P.H. 10 se situe à la Cité Administrative des Vassaules – BP 770 – 10026 TROYES CEDEX. Voir le plan.
Non, une simple visite ou un appel téléphonique pendant les horaires d’ouverture de la MDPH suffit ou auprès des antennes d’accueil, ou par téléchargement.
Oui, à l’aide d’un formulaire unique intitulé « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH ».
Si l’accompagnement peut s’effectuer par téléphone, vous pouvez contacter l’accueil de la MDPH pendant les horaires d’ouverture.
Si l’accompagnement nécessite le déplacement d’un professionnel, vous pouvez contacter l’antenne locale (Centre Médico-Social) la plus proche de votre secteur et ainsi prendre rendez-vous avec un travailleur social qui viendra à votre domicile pour vous aider dans vos démarches.
Depuis la loi du 11 février 2005, la MDPH regroupe, sous l’égide du Conseil Général, toutes les compétences relatives à l’accompagnement des personnes handicapées. La MDPH fédère la COTOREP et la C.D.E.S. (Commission Départementale d’Education Spéciale) dorénavant sous l’appellation C.D.A.P.H. (Commission des Droits et d’Autonomie des Personnes Handicapées). L’ensemble des interventions et compétences de ces deux entités sont intégrées dans les missions de la MDPH.
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Conformément aux dispositions de l’art. R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles, la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) sera notifiée dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de l’accusé de réception.
Les limites d’âge varient en fonction du type de la demande.
En cas de dépôt de dossier de renouvellement trop tôt, la nouvelle décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) entre en vigueur même si celle-ci est moins favorable que la précédente. Le risque est donc d’avoir une prestation défavorable alors que la précédente n’était pas arrivée à échéance.
Le moment approprié pour effectuer une demande de renouvellement se situe entre un maximum de 6 mois et un minimum de 4 mois avant la date d’échéance.
Il est nécessaire de fournir une copie d’acte de décès à la MDPH ainsi qu’au service payeur.
C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).
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C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle prend les décisions concernant les demandes formulées.
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Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du Directeur de la MDPH ou un recours contentieux.
Si le changement d’adresse a lieu dans le même département, il convient de nous fournir la copie du justificatif du nouveau domicile.
Si le changement d’adresse a lieu dans un autre département, il convient de demander par écrit à la MDPH d’origine, le transfert de votre dossier en joignant la copie du justificatif du nouveau domicile.
La durée du transfert est de 15 jours à 1 mois.
Conseil : il est préférable de s’assurer par téléphone que la demande a bien été prise en compte.
Il convient de faire une demande de transfert écrite à la MDPH de votre ancien département en joignant un justificatif de votre nouveau domicile.
Le projet de vie vous permet de vous exprimer librement sur vos attentes et vos besoins en relation avec votre situation.
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Il reste facultatif mais conseillé car il donne un éclairage supplémentaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre demande.
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