MDPH 10

Recours administratif préalable obligatoire

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH<. La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la C.D.A.P.H. Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH. Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne. Lors de la C.D.A.P.H., le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
Fermer le menu
Agrandir
Changer le contraste