MDPH 10

Recours contentieux

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif , dans un délai de 2 mois.

En effet, selon le type de droits et prestations contestés, la personne devra s’adresser :

au tribunal administratif, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, pour les droits suivants : RQTH et orientation professionnelle. 

au tribunal de grande instance – chambre sociale, 83 rue Général de Gaulle, 10000 TROYES, pour les droits suivants : AAH et CPR, AEEH et compléments, ACTP/ACFP, AVPF, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.

Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.

Fermer le menu
Agrandir
Changer le contraste