Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif , dans un délai de 2 mois.

En effet, selon le type de droits et prestations contestés, la personne devra s’adresser :

au tribunal administratif, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, pour les droits suivants : RQTH et orientation professionnelle. 

au tribunal de grande instance – chambre sociale, 83 rue Général de Gaulle, 10000 TROYES, pour les droits suivants : AAH et CPR, AEEH et compléments, ACTP/ACFP, AVPF, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.

Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.