Recours administratif préalable obligatoire
Une personne handicapée qui n'est pas d'accord avec la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) doit, dans un premier temps, faire un recours…
Une personne handicapée qui n'est pas d'accord avec la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) doit, dans un premier temps, faire un recours…
En cas de désaccord avec la décision de la C.D.A.P.H., la personne handicapée peut demander au directeur de la MDPH de désigner un conciliateur (personne qualifiée indépendante), qui examinera sa…
Si la personne handicapée n'est toujours pas d'accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d'un rejet implicite de son recours préalable (c'est-à-dire…