MDPH 10

Procédure de conciliation

En cas de désaccord avec la décision de la C.D.A.P.H., la personne handicapée peut demander au directeur de la MDPH de désigner un conciliateur (personne qualifiée indépendante), qui examinera sa…

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Recours contentieux

Si la personne handicapée n'est toujours pas d'accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d'un rejet implicite de son recours préalable (c'est-à-dire…

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