La compensation du handicap
Élément pivot de la loi du 11 février 2005, la notion de compensation du handicap se décline de la manière suivante : Textes de Référence loi du 11 février 2005…
Le handicap
Définition du handicap Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation…
Sa commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est une instance unique qui prend les décisions individuelles relatives aux droits des personnes handicapées. salle dans laquelle se…
Son équipe pluridisciplinaire
Conformément à l’article L 146-8 du code de l’action sociale et des familles, la M.D.P.H. doit se doter des compétences d’une équipe pluridisciplinaire. Textes de Référence Code de l’Action Sociale et des…
Ses métiers
Les médecins Membres de l’équipe pluridisciplinaire, ils assurent l’évaluation médicale, sur pièces (dossiers et certificats médicaux) ou dans le cadre de consultations à la M.D.P.H.. Ils participent aux instances d’évaluation de…
Ses ressources humaines
Au 1er juin 2021, la M.D.P.H. 10 compte :Au siège, une équipe de 40 personnes (dont certains postes à temps partiel) :La direction et les fonctions support de la MDPHLa…
Sa commission exécutive
Le G.I.P. – M.D.P.H. est administré par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.Textes de Référence Art L 146-4 al. 4 du code de l’action sociale et des familles Art L…
Son statut juridique
La M.D.P.H. est un groupement d’intérêt public (G.I.P.).Le cadre juridique du G.I.P. a été créé par la loi du 15 juillet 1982. Il institutionnalise la collaboration des personnes publiques entre elles ou…
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