MDPH 10

Le handicap

Définition du handicap Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation…

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Son équipe pluridisciplinaire

Conformément à l’article L 146-8 du code de l’action sociale et des familles, la M.D.P.H. doit se doter des compétences d’une équipe pluridisciplinaire. Textes de Référence Code de l’Action Sociale et des…

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Ses métiers

Les médecins Membres de l’équipe pluridisciplinaire, ils assurent l’évaluation médicale, sur pièces (dossiers et certificats médicaux) ou dans le cadre de consultations à la M.D.P.H.. Ils participent aux instances d’évaluation de…

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Ses ressources humaines

Au 1er juin 2021, la M.D.P.H. 10 compte :Au siège, une équipe de 40 personnes (dont certains postes à temps partiel) :La direction et les fonctions support de la MDPHLa…

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Sa commission exécutive

Le G.I.P. – M.D.P.H. est administré par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.Textes de Référence Art L 146-4 al. 4 du code de l’action sociale et des familles Art L…

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Son statut juridique

La M.D.P.H. est un groupement d’intérêt public (G.I.P.).Le cadre juridique du G.I.P. a été créé par la loi du 15 juillet 1982. Il institutionnalise la collaboration des personnes publiques entre elles ou…

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