Elle est constituée de 24 membres :

12 membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental.

6 membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées

6 membres dont : 

– 4 membres, représentants de l’Etat : A.R.S., D.D.C.S.P.P., D.I.R.E.C.C.T.E. et D.S.D.E.N .

– 2 membres représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes.

– Au titre de l’administration de la M.D.P.H., elle délibère sur les sujets suivants :

l’organisation générale de la M.D.P.H. lui permettant de mener les missions que la loi lui confie ;

le budget de la M.D.P.H., les décisions modificatives, le compte administratif et l’affectation des résultats ;

les conventions passées par la M.D.P.H. ;

le rapport annuel d’activité ;

les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;

l’acceptation des dons et legs ; 

l’exercice des actions en justice au nom de la M.D.P.H.. La commission exécutive peut déléguer à son président tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la M.D.P.H. ;

la composition de la commission d’appels d’offres ;

les modifications de la convention constitutive, par voie d’avenants ;

l’élaboration du règlement intérieur de la M.D.P.H., précisant les modalités de participation des agents aux missions, ainsi que l’attribution de leurs fonctions.

-La commission exécutive est consultée sur toutes les admissions ou exclusions des membres du groupement et les modalités financières.

-Enfin, la commission exécutive délibère sur la liste des personnes qualifiées (conciliateur) prévue à l’article L. 146-10.

En savoir plus sur le conciliateur